[L'auteur a généreusement partagé ce matériel de son Les Guillotinés de la Révolution Française. Nos lecteurs voudront peut-être visiter. — George P. Landow]
Toute rente solidaire portant sur plusieurs fonds ne pourra être rachetée qu'en bloc. Nul redevable, ayant des obligations communes avec d'autres, ne pourra se libérer pour sa part à lui. Les droits casuels et autres redevances à échéances préfixées ne pourront être rachetés que si l'on rachète en même temps les droits fonciers
Dernière modification août 6 novembre 2010